LA PROCEDURE DE CONCILIATION
|
|
|
REGULATION DES ACTIVITES POSTALES Section 2 : La procédure de conciliation. Article R1-2-9 Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation. Article R1-2-10
En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. |
|
|