2° Réseau de communications électroniques.

On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout

ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres

moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de

commutation et de routage.

Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les

réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique

pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les

réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication

audiovisuelle.