Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des

prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux,

autres que les colis, qui leur ont été confiés, ne peuvent excéder :

1° Pour les envois ordinaires, une somme égale à deux fois le tarif d'affranchissement ;

2° Pour les envois bénéficiant, à la demande de l'expéditeur, d'un procédé de suivi entre

leur dépôt dans le réseau du prestataire et leur distribution, une somme égale à trois fois

le tarif d'affranchissement ;

3° Pour les envois faisant l'objet, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé

des postes, de formalités attestant leur dépôt et leur distribution, la somme de 16 euros ;

4° Pour les envois comportant des valeurs déclarées, le montant déclaré.

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des

prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur

ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de

marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des

marchandises augmenté de celui de leur emballage.

Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire

dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du

prestataire.

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des

prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux

qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.

Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus

favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre

prestataires et expéditeurs.