CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative)

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L94

(Loi n° 84-939 du 23 octobre 1984 art. 3 Journal Officiel du 25 octobre 1984)(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1990)(Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 19 Journal Officiel du 18 juillet 2001)

   Toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique visée aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation.

CHAPITRE II : Dispositions pénales

Article L97

(Loi n° 77-750 du 8 juillet 1977 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1977)(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 10 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

   Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.