|
|
Dans les développements du
cadre législatif concernant le commerce, une place spéciale doit être réservée
à la législation particulière sur la vente .
Le déséquilibre quant aux risques résultant des clauses imposées au
consommateur d’exclusion ou de limitation de responsabilité a entraîné dans
la plupart des législations nationales une définition législative des
garanties légales. Un statut
particulier a été prévu dans
certains états des ventes au consommateur. La relation avec la
« bonne foi » est soulignée par la jurisprudence française qui
annule la clause stipulée par le professionnel vendeur qui est considéré de « mauvaise foi », la
relativité de la notion étant soulignée par le fait qu’en droit belge les
tribunaux adoptent une solution inverse. Il
s’agit de la « foi » que
le consommateur peut avoir dans la qualité du produit auquel il doit pouvoir
faire confiance. Les règles jurisprudentielles et législatives concernant la responsabilité du fabricant et la protection de la sécurité du consommateur peuvent être considérées comme traduisant l’évolution de la répartition des risques en fonction de l’attente légitime du client. Le consommateur attend légitimement des produits de consommation qu’ils soient fiables et surs, ce que concrétise l’obligation de sécurité. En droit américain la doctrine de « res ipsa loquitur » traduit l’évolution de l’attente des consommateurs, sur la base de la communication des entreprises, vers le « zéro défaut » . En dehors des cas de prise en considération du risque de développement, la strict liability traduit la mutualisation des risques par l’assurance et le passage d’une responsabilité fondée sur la faute à une responsabilité d’équilibre économique. |
|
|