ANNUAL CONTRIBUTION ON RENTAL REVENUES
LexInter | March 24, 2003 | 0 Comments

ANNUAL CONTRIBUTION ON RENTAL REVENUES

Article 234 nonies

(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 12 a finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998) 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999) 
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 34 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999) 
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I Journal Officiel du 23 décembre 2000) 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 11 III finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002) 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 49 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004) 
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 111, 112 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005) 
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 37 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

I. – Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l’article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies.

II. – (Abrogé)

III. – Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :
1º dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local ;
2º qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3º consentie à l’Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;
4º consentie en vertu des livres I et II du code de l’action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l’aide sociale ;
5º à vie ou à durée illimitée ;
6º des immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d’habitations à loyer modéré ;
7º des locaux d’habitation qui font partie d’une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (nº 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
8º des immeubles appartenant aux sociétés d’économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d’opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;
9º des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;
10º Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d’économie sociale visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département ;
11º Des logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d’au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l’Agence nationale de l’habitat, pour les quinze années suivant celle de l’achèvement des travaux.
12º Des logements qui ont fait l’objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d’une mise en location assortie d’une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l’application du 4º de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice de l’exonération s’appliquant jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.
IV. et V. (Abrogés). 

Article 234 decies A

(inséré par Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 e finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

I. – Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l’article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l’article 234 nonies, et aux droits d’enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l’article 170 afférente à l’année 1999, la base de ces droits d’enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l’exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l’article 234 decies a été formulée avant le 1er janvier 2000.
II. – Les contribuables mentionnés au I bénéficient d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 2,5 % de la base des droits d’enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 1999 pour les personnes dont le total des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l’article 234 ter n’excède pas 60 000 F pour l’année 1999 et sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2000 pour les autres personnes.
Ce crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l’avoir fiscal, des crédits d’impôt ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
III. – 1. Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient, en cas de cessation ou d’interruption, à compter du 1er janvier 1998, de la location d’un bien dont les revenus ont été soumis au droit d’enregistrement prévu à l’article 741 bis, d’un crédit d’impôt d’un montant égal à celui du droit d’enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998.
2. La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l’article 170, afférente à l’année au cours de laquelle la cessation ou l’interruption de la location est intervenue.
Ce crédit s’impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la cessation ou l’interruption s’est produite.
 

Article 234 duodecies

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001) 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 a I finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001) 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 2º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 38 III finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004) 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l’article 223, à l’exclusion de ceux imposés aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au I de l’article 219 bis, la contribution prévue à l’article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition définie au deuxième alinéa de l’article 37.
II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
III. – La contribution est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice précédent.
Lorsque la somme due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l’entreprise prévoit qu’elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l’entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.
IV. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l’article 220 quinquies et l’imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l’article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006. 

Article 234 terdecies

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001) 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 1º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005) 
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 27 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004) 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005) 
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l’un des membres est soumis, à la date de clôture de l’exercice, à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l’article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de l’article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d’une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d’un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l’article 234 duodecies.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006. 

Article 234 quaterdecies

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001) 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002) 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 1º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005) 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l’article  234 duodecies ou à l’article 234 terdecies, la contribution prévue à l’article 234 nonies, assise sur le montant des recettes nettes définies à l’article 29 et perçues au cours de l’année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d’une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies à l’article 29 et perçues au cours de l’année précédente.

Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus à l’article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l’article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Article 234 quindecies

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001) 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 XI finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

La contribution prévue à l’article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 76 XV Finances pour 2006 : Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.

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