Accords Collectifs
LexInter | February 4, 2004 | 0 Comments

Accords Collectifs

Les accords collectifs font partie, avec les conventions collectives, de l’organisation conventionnelle collective des conditions de travail qui sont l’une des sources du droit du travail.

Ils sont un élément fondamental du dialogue social qui se traduit par la négociation collective

Avec le règlement intérieur et les usages d’entreprise  ils constituent le statut collectif des salariés dans l’entreprise.

Les accords collectifs  interviennent au niveau interprofessionnel ou au niveau des branches. Ils peuvent aussi intervenir au niveau d’une collectivité de travail et se situer dans l’entreprise ou dans l’établissement.

Les accords collectifs peuvent conformément à l’article L 132-4 du Code du travail, aller au delà des dispositions législatives ou réglementaires si elles ne sont pas d’ordre public.

Les accords collectifs interviennent dans des domaines comme la formation professionnelle ou certains éléments de rémunération non couverts par les conventions collectives tels que la participation ou l’intéressement.

Aux termes de l’article L 135-7 du Code du Travail 

L’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d’entreprise et, le cas échéant, aux comités d’établissements, ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux .

En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet.

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