De la lettre d'intention
LexInter | August 16, 2019 | 0 Comments

De la lettre d’intention

Chapitre III : De la lettre d’intention

Article 2322

(Ordonnance nº 2005-870 du 28 juillet 2005 art. 6 Journal Officiel du 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008)
 

(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)
 

(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 4, art. 7 Journal Officiel du 24 mars 2006)

La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.

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